DECISIONE·145·28 février 2012

Decisione (UE) 2012/145

DÉCISION DU CONSEIL - du 28 février 2012 - relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties - (2012/145/UE)

En vigueur depuis le 28 février 2012 3 articles 1 version historisée
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