Art. 1
En vigueur depuis le 26 mars 2012
Article premier
La décision 98/213/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 3 bis suivant est inséré:
«Article 3 bis
La procédure d’attestation de conformité, telle que définie à l’annexe IV, est spécifiée dans les mandats de normes européennes harmonisées.»
2)
Une annexe IV, dont le texte figure en annexe de la présente décision, est ajoutée.
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Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:201:oj#art-1