DECISIONE·201·26 mars 2012

Decisione (UE) 2012/201

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 26 mars 2012 - modifiant la décision 98/213/CE relative à la procédure d’attestation de conformité des produits de construction, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil, en ce qui concerne les kits de cloisons - [notifiée sous le numéro C(2012) 1866] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/201/UE)

En vigueur depuis le 26 mars 2012 2 articles 1 version historisée
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