Art. 1
En vigueur depuis le 20 avr. 2012
Article premier
À compter du 1er janvier 2013, les produits relevant des codes NC 3811 11 10 , 3811 11 90 , 3811 19 00 et 3811 90 00 de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (4), modifié par le règlement (CE) no 2031/2001 de la Commission (5), sont soumis aux dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE.
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