Decisione (UE) 2012/209

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 20 avril 2012 - relative à l’application des dispositions en matière de contrôles et de circulation de la directive 2008/118/CE du Conseil à certains additifs, conformément à l’article 20, paragraphe 2, de la directive 2003/96/CE du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2012) 2484] - (2012/209/UE)