Art. 1

En vigueur depuis le 24 avr. 2012

Article premier La directive 2004/17/CE ne s’applique pas aux marchés attribués par des entités adjudicatrices dans le but d’assurer la production et la première vente, en Allemagne, d’électricité produite à partir de sources conventionnelles. Au sens de la présente décision, on entend par «électricité produite à partir de sources conventionnelles» et «électricité conventionnelle» l’électricité qui n’est pas couverte par l’EEG. En outre, au sens de l’EEG, et selon les conditions qui y sont définies, on entend par «sources d’énergie renouvelables» l’énergie hydraulique, dont les énergies houlomotrice, marémotrice, osmotique et de flux, l’énergie éolienne, le rayonnement solaire, l’énergie géothermique, l’énergie issue de la biomasse, dont le biogaz, le biométhane, le gaz de décharge et le gaz provenant de l’épuration des eaux usées, ainsi que la part biodégradable des déchets ménagers et industriels.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2012:218:oj#art-1