Decisione (UE) 2012/218

DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION - du 24 avril 2012 - exemptant la production et le commerce de gros d’électricité produite en Allemagne à partir de sources conventionnelles de l’application de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux - [notifiée sous le numéro C(2012) 2426] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/218/UE)