Art. 2
En vigueur depuis le 24 avr. 2012
Article 2
Les textes du règlement (CE) no 470/2009 et du règlement (CE) no 37/2010, rectifié au JO L 293 du 11.11.2010, p. 72, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
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