Decisione (UE) 2012/229

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 avril 2012 - relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE sur une modification à l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE - (2012/229/UE)