Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2012
Article 2
Le texte de l'article 14, deuxième alinéa, du traité d'amitié est remplacé par le texte suivant:
«Cependant, le présent article ne s'applique à l'une des hautes parties contractantes ayant adhéré au présent traité que si cette haute partie contractante est directement concernée par le différend qui doit être réglé par les mécanismes régionaux.»
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:308:oj#art-2