Art. 1

En vigueur depuis le 26 avr. 2012

Article premier L'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation des données des dossiers passagers et leur transfert au ministère américain de la sécurité intérieure est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

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