Art. 2

En vigueur depuis le 26 avr. 2012

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personne habilitées à procéder, au nom de l'Union, à l'échange des notifications prévues à l'article 27 de l'accord, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par l'accord.

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