Art. 1
En vigueur depuis le 7 mai 2012
Article premier
La procédure antidumping concernant les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier, à l’exclusion de ceux en acier inoxydable, de section circulaire, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 406,4 mm et d’un équivalent carbone égal ou inférieur à 0,86 selon la formule et les analyses chimiques de l’Institut international de la soudure (IIS) (3), originaires de Biélorussie, relevant actuellement des codes NC ex 7304 19 10 , ex 7304 19 30 , ex 7304 23 00 , ex 7304 29 10 , ex 7304 29 30 , ex 7304 31 80 , ex 7304 39 58 , ex 7304 39 92 , ex 7304 39 93 , ex 7304 51 89 , ex 7304 59 92 et ex 7304 59 93 , est close.
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