Art. 2
En vigueur depuis le 10 mai 2012
Article 2
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République d’Estonie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la Roumanie, la République de Slovénie et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:276:oj#art-2