Art. 4
En vigueur depuis le 14 mai 2012
Article 4
Aux fins de modification des annexes de l'accord, sur la base de son article 26, paragraphe 3, la Commission est autorisée, conformément à la procédure visée à l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (4), à approuver de telles modifications au nom de l'Union.
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