Art. 1
En vigueur depuis le 22 mai 2012
Article premier
La décision 2008/425/CE est modifiée comme suit:
1)
L’article 1er
bis suivant est inséré:
«Article premier bis
À partir du 1er janvier 2013, les demandes prévues à l’article 1er, points a) à d), sont introduites en ligne par les États membres à l’aide des modèles électroniques normalisés correspondants fournis par la Commission.»
2)
Les annexes I à IV sont remplacées par le texte figurant à l’annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2012:282:oj#art-1