Art. 1
En vigueur depuis le 7 juin 2012
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci (2) (ci-après dénommé «l’accord») est approuvé au nom de l’Union.
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