DECISIONE·n° 305·7 juin 2012
Decisione (UE) 2012/305
DÉCISION DU CONSEIL - du 7 juin 2012 - relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci - (2012/305/UE)
En vigueur depuis le 7 juin 2012 4 articles 1 version historisée
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