Art. 1
Approbation des demandes d’adhésion et de statut d’observateur
En vigueur depuis le 7 juin 2012
Article premier
Approbation des demandes d’adhésion et de statut d’observateur
La demande de la République du Soudan du Sud d’adhérer à l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000, modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005 et modifié une deuxième fois à Ouagadougou le 22 juin 2010, est acceptée.
Le Soudan du Sud bénéficiera d’un statut d’observateur jusqu’au 20 novembre 2012 en vertu de l’accord de partenariat ACP-UE.
Le Soudan du Sud déposera son acte d’adhésion auprès des dépositaires de l’accord de partenariat ACP-UE, à savoir le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et le secrétariat des États ACP, au plus tard à cette date.
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