Art. 1
En vigueur depuis le 12 juin 2012
Article premier
La procédure formelle d’examen ouverte conformément à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la garantie de 2 750 000 EUR (mesure no 11) que la Finlande a notifiée et dont elle a ensuite retiré la notification, est close.
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