DECISIONE·n° 8·12 juin 2012
Decisione (UE) 2013/8
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 12 juin 2012 - concernant la mesure SA. 27420 (C 12/2009) (ex N 19/2009) mise à exécution par la Finlande en faveur d’Osuuskunta Karjaportti - [notifiée sous le numéro C(2012) 3249] - (Les textes en langues finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/8/UE)
En vigueur depuis le 12 juin 2012 8 articles 1 version historisée
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