Art. 7
En vigueur depuis le 12 juin 2012
Article 7
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la Finlande communique à la Commission les informations suivantes:
a)
le montant total (créance principale et intérêts) à récupérer auprès du bénéficiaire;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et des mesures prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que le bénéficiaire a été mis en demeure de rembourser l’aide.
2. La Finlande tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales adoptées afin de mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides visées à l’article 4. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et sur celles prévues pour se conformer à la présente décision Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants de l’aide et des intérêts déjà récupérés auprès du bénéficiaire.
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