Art. 13

Dispositions financières

En vigueur depuis le 18 juin 2012

Article 13 Dispositions financières 1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EUAVSEC-South Sudan est de 12 500 000 EUR. 2. L’ensemble des dépenses est géré conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union. 3. Les ressortissants des États tiers participants, de l’État hôte et des pays voisins sont autorisés à soumissionner. Sous réserve de l’approbation de la Commission, le chef de la mission peut conclure avec des États membres, des États tiers participants et d’autres acteurs internationaux des accords techniques portant sur la fourniture d’équipements, de services et de locaux à l’EUAVSEC-South Sudan. 4. Les dispositions financières respectent les exigences opérationnelles de l’EUAVSEC-South Sudan, y compris la compatibilité des équipements et l’interopérabilité de ses équipes. 5. Le chef de la mission rend pleinement compte des activités menées dans le cadre de son contrat à la Commission, qui en assure la supervision. 6. Les dépenses liées à l’EUAVSEC-South Sudan sont éligibles à compter de la date de nomination du chef de mission.

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