Art. 1

En vigueur depuis le 18 juin 2012
Article premier La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité d’administration de l’accord révisé de 1958 et du comité exécutif de l’accord de 1998, du 25 au 29 juin 2012, est de voter en faveur des amendements proposés énumérés à l’annexe.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2012:348:oj#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil