Art. 1
En vigueur depuis le 22 juin 2012
Article premier
1. La République fédérale d’Allemagne est autorisée à déroger à son obligation de transmettre des statistiques sur les cultures permanentes visées à l’article 1er, paragraphe 1, points a) à l), du règlement (UE) no 1337/2011 jusqu’au 31 décembre 2012.
2. La dérogation est accordée pour l’année de référence 2012.
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