Art. 4
En vigueur depuis le 27 juin 2012
Article 4
L’aide contenue dans le contrat relatif aux logements correspond au bénéfice que Habidite et le groupe Afer auraient tiré de la vente des 1 500 logements commandés par la Diputación Foral de Bizkaia et Bizkailur S.A., en application de ce contrat. Ce bénéfice correspond à la différence entre le prix obtenu de Bizkailur par Habidite en vertu de l’article A, point e), de ce contrat, et les propres coûts de Habidite, afférents à la construction des 1 500 logements.
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