Decisione (UE) 2013/198

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 27 juin 2012 - concernant l’aide d’État no SA.28356 (C 37/09, ex N 226/09) — Habidite Alonsotegi - [notifiée sous le numéro C(2012) 4194] - (Le texte en langue espagnole est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/198/UE)