Art. 1

En vigueur depuis le 16 juil. 2012

Article premier Le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet», pour lequel une demande de reconnaissance a été adressée à la Commission le 4 avril 2012, établit au moyen de son «combinable crops passport» (passeport pour cultures récoltables à la moissonneuse-batteuse) la conformité de lots de céréales, de graines oléagineuses et de betteraves sucrières avec les critères de durabilité définis à l’article 17, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 2009/28/CE, ainsi qu’à l’article 7 ter, paragraphes 3, 4 et 5, de la directive 98/70/CE. Le système contient également des données aux fins de l’article 17, paragraphe 2, de la directive 2009/28/CE et de l’article 7 ter, paragraphe 2, de la directive 98/70/CE en ce qui concerne les émissions annualisées résultant de modifications des stocks de carbone dues à des changements dans l’affectation des sols (e l ) visées à l’annexe IV, partie C, point 1, de la directive 98/70/CE et à l’annexe V, partie C, point 1, de la directive 2009/28/CE, pour lesquelles il démontre un niveau égal à zéro, et la zone géographique visée à l’annexe IV, partie C, point 6, de la directive 98/70/CE et à l’annexe V, partie C, point 6, de la directive 2009/28/CE. Le système volontaire «Red Tractor Farm Assurance Combinable Crops & Sugar Beet» peut être utilisé jusqu’au premier point de livraison pour les lots concernés afin d’établir la conformité avec l’article 7 quater, paragraphe 1, de la directive 98/70/CE et avec l’article 18, paragraphe 1, de la directive 2009/28/CE.

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