Art. 1
En vigueur depuis le 16 juil. 2012
Article premier
La position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, est d'appuyer la demande de dérogation des Philippines visant à proroger son traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2012 au 30 juin 2017, conformément aux termes de la demande de dérogation.
Cette position est exprimée par la Commission.
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