DECISIONE·n° 410·16 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/410
DÉCISION DU CONSEIL - du 16 juillet 2012 - établissant la position à prendre par l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce, en ce qui concerne la demande de dérogation aux règles de l'OMC présentée par les Philippines en vue de proroger le traitement spécial pour le riz - (2012/410/UE)
En vigueur depuis le 16 juillet 2012 2 articles 1 version historisée
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