Art. 1

En vigueur depuis le 19 juil. 2012

Article premier Étant donné qu’il est prévu que des règles harmonisées concernant la transparence seront soumises à la procédure de comitologie en 2012, la Commission établit, en vue de l’élaboration de règles harmonisées pour l’électricité, la présente liste annuelle de priorités pour 2013: — règles pour l’attribution des capacités et la gestion de la congestion, y compris concernant la gouvernance pour les marchés spot et les marchés intrajournaliers, y compris pour le calcul des capacités (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie), — règles pour l’attribution (prévisionnelle) des capacités à long terme (élaboration du code de réseau), — règles pour le raccordement au réseau, — règles de réseau pour le raccordement au réseau des producteurs (adoption dans le cadre de la procédure de comitologie), — code de réseau pour le raccordement des gestionnaires de réseau de distribution et des clients industriels (finalisation du code de réseau et démarrage de la procédure de comitologie), — code de réseau pour le raccordement au réseau de transport d’électricité en courant continu à haute tension, — exploitation du système [finalisation des codes de réseau pour la sécurité opérationnelle, la planification opérationnelle et la programmation, et pour le réglage fréquence/puissance et les réserves, et démarrage de la procédure d’adoption (5)], — des règles d’équilibrage, y compris des règles en matière de puissance de réserve liée au réseau (finalisation du code de réseau pour l’équilibrage), — des règles relatives à des structures tarifaires harmonisées pour le transport et/ou à des aides à l’investissement.

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