Art. 11
En vigueur depuis le 23 juil. 2012
Article 11
L’annexe de la décision 2011/291/UE est modifiée conformément à l’annexe XI de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:464:oj#art-11