DECISIONE·n° 464·23 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/464
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2012 - modifiant les décisions 2006/861/CE, 2008/163/CE, 2008/164/CE, 2008/217/CE, 2008/231/CE, 2008/232/CE, 2008/284/CE, 2011/229/UE, 2011/274/UE, 2011/275/UE, 2011/291/UE et 2011/314/UE relatives à des spécifications techniques d’interopérabilité - [notifiée sous le numéro C(2012) 4985] - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2012/464/UE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2012 14 articles 1 version historisée
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