Art. 2

En vigueur depuis le 24 juil. 2012

Article 2 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue à l’article 13, paragraphe 2, de l’accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par l’accord (3).

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