Art. 3
En vigueur depuis le 24 juil. 2012
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2012:435:oj#art-3
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2012:435:oj#art-3