Art. 1
En vigueur depuis le 24 juil. 2012
Article premier
Par dérogation à l'article 75 de la directive 2006/112/CE, lorsqu'un assujetti utilise pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise, un véhicule utilitaire léger enregistré comme destiné à un usage exclusivement professionnel, le Danemark est autorisé à déterminer la base d'imposition forfaitairement pour chaque jour d'une telle utilisation.
Le montant forfaitaire journalier visé au premier alinéa est fixé à 40 DKK.
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2012:447:oj#art-1