DECISIONE·n° 447·24 juillet 2012
Decisione (UE) 2012/447
DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 24 juillet 2012 - autorisant le Danemark à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 75 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2012/447/UE)
En vigueur depuis le 24 juillet 2012 4 articles 1 version historisée
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