Art. 2

En vigueur depuis le 24 juil. 2012

Article 2 Les textes des règlements (UE) no 1031/2010, (UE) no 550/2011 et (UE) no 1210/2011, de la directive 2009/29/CE ainsi que des décisions 2010/2/UE, 2010/345/UE, 2010/670/UE, 2011/278/UE, 2011/540/UE et 2011/745/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.

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