Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2012
Article 2
La mesure d'aide d'État en faveur de l'entreprise Elan sous la forme d'une recapitalisation à hauteur de 10 millions d'euros en 2008 a été mise à exécution par la Slovénie en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et n'est pas compatible avec le marché intérieur.
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