DECISIONE·n° 273·19 septembre 2012
Decisione (UE) 2014/273
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 septembre 2012 - concernant les mesures SA.26379 (C 13/10) (ex NN 17/10), mises à exécution par la Slovénie en faveur de la société ELAN d.o.o. - [notifiée sous le numéro C(2012) 6345] - (Le texte en langue slovène est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/273/UE)
En vigueur depuis le 19 septembre 2012 6 articles 1 version historisée
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