Art. 2
En vigueur depuis le 19 sept. 2012
Article 2
L’Autriche garantit la mise en œuvre intégrale du plan de restructuration présenté le 4 septembre 2012, y compris des engagements proposés en annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2013:298:oj#art-2