DECISIONE·n° 298·19 septembre 2012
Decisione (UE) 2013/298
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 19 septembre 2012 - concernant l’aide d’État SA.31883 (2011/C) (ex N516/10) que l’Autriche a mise en œuvre et envisage de mettre en œuvre en faveur d’Österreichische Volksbanken AG - [notifiée sous le numéro C(2012) 6307] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/298/UE)
En vigueur depuis le 19 septembre 2012 3 articles 1 version historisée
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