Art. 1

En vigueur depuis le 24 sept. 2012

Article premier La décision 2007/641/CE est modifiée comme suit: 1) à l’article 3, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Elle expire le 30 septembre 2013. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les six mois.» 2) l’annexe est remplacée par l’annexe de la présente décision.

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