DECISIONE·n° 523·24 septembre 2012
Decisione (UE) 2012/523
DÉCISION DU CONSEIL - du 24 septembre 2012 - modifiant et prorogeant la période d’application de la décision 2007/641/CE relative à la conclusion des consultations avec la République des Îles Fidji en application de l’article 96 de l’accord de partenariat ACP-CE et de l’article 37 du règlement portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement - (2012/523/UE)
En vigueur depuis le 24 septembre 2012 3 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible