Art. 1
En vigueur depuis le 24 sept. 2012
Article premier
1. La signature, au nom de l'Union et de ses États membres, du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit protocole.
2. Le texte du protocole est joint à la présente décision.
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