Decisione (UE) 2014/711

DÉCISION DU CONSEIL - du 24 septembre 2012 - relative à la signature, au nom de l'Union et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie - (2014/711/UE)