Art. 2
En vigueur depuis le 26 sept. 2012
Article 2
L’article 1er de la décision 2010/403/UE est modifié comme suit:
a)
Le point a) est remplacé par le texte suivant:
«a)
la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources traditionnelles dans la macrozone nord de l’Italie».
b)
Le paragraphe suivant est ajouté:
«La directive 2004/17/CE s’applique aux marchés attribués par des entités adjudicatrices et destinés à assurer la production et le commerce de gros de l’électricité produite à partir de sources renouvelables dans la macrozone nord de l’Italie.»
Historique des versions
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Proeli:dec_impl:2012:539:oj#art-2