Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 2012
Article premier
Les prêts no 17 et no 20, d’un montant total de […] EUR, qu’ont octroyé le KfW Bankengruppe, la Bayerische Landesbank et la LfA Förderbank Bayern à FM Terminal 2 Immobilien-Verwaltungsgesellschaft mbH et à Terminal 2 Betriebsgesellschaft mbH dans le cadre du contrat de prêt de juillet 2003 ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
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