DECISIONE·n° 693·3 octobre 2012
Decisione (UE) 2013/693
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 octobre 2012 - concernant l’aide d’État SA.23600 — C 38/08 (ex NN 53/07) — Allemagne - Financement du terminal no 2 de l’aéroport de Munich - [notifiée sous le numéro C(2012) 5047] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2013/693/UE)
En vigueur depuis le 3 octobre 2012 2 articles 1 version historisée
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