Art. 2
En vigueur depuis le 4 oct. 2012
Article 2
La République fédérale d’Allemagne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
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